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Décisions des tribunaux
C-23.1, r. 1 - Règlement sur les contrats du commissaire à l’éthique et à la déontologie
Article 6
Versions de la disposition
6. Aucun appel d’offres n’est requis lorsque le contrat est conclu avec la Société québécoise des infrastructures ou tout autre organisme public, organisme du gouvernement ou entreprise du gouvernement au sens des articles 3 à 6 de la Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01).
Il en est de même lorsque le contrat est conclu avec le Centre d’acquisitions gouvernementales ou dans le cadre d’un mandat que le commissaire ou l’Assemblée lui confie.
6. Aucun appel d’offres n’est requis lorsque le contrat est conclu avec la Société québécoise des infrastructures ou tout autre organisme public, organisme du gouvernement ou entreprise du gouvernement au sens des articles 3 à 6 de la Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01).
Il en est de même lorsque le contrat est conclu avec le Centre de services partagés du Québec ou dans le cadre d’un mandat que le commissaire ou l’Assemblée lui confie.
6. Aucun appel d’offres n’est requis lorsque le contrat est conclu avec la Société immobilière du Québec ou tout autre organisme public, organisme du gouvernement ou entreprise du gouvernement au sens des articles 3 à 6 de la Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01).
Il en est de même lorsque le contrat est conclu avec le Centre de services partagés du Québec ou dans le cadre d’un mandat que le commissaire ou l’Assemblée lui confie.
